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Le Commissaire du gouvernement

  Mme Gisèle RECOR, Directrice générale des Finances publiques.
La tutelle des Pouvoirs Publics sur l’Ordre des Experts-Comptables est exercée par le Ministre de l’Economie et des Finances qui, à cet effet, est représenté par un Commissaire du Gouvernement auprès de chaque Conseil de l’Ordre.

Le Commissaire régional du Gouvernement assiste aux séances du Conseil régional, de la Chambre régionale de Discipline et à l’assemblée générale régionale.

Il a notamment qualité pour :

  • introduire devant la Chambre régionale de Discipline toute action contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l’Ordre ;
  • déférer à la Chambre nationale de Discipline les décisions de la Chambre régionale de Discipline ;
  • déférer au Comité national du Tableau les décisions du Conseil régional portant inscription ou refus d’inscription au Tableau ;
  • intervenir dans la répression de l’exercice illégal de la profession.

Il est membre de droit des commissions régionales prévues pour la procédure des articles 4bis et 7bis de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.