Exercice illégal : sécurisez votre entreprise ; attention aux illégaux !

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mercredi 30 septembre 2015 - 15:15

Sécurisez votre entreprise, attention aux illégaux !

A qui confiez-vous les travaux comptables de votre entreprise ?

Ne faites pas de votre entreprise la prochaine victime des conseils hasardeux d'un illégal, il en va de votre responsabilité de dirigeant.

L'expert-comptable s'engage quant il travaille pour vous. Et cette signature est reconnue par l'environnement économique.

En période de grandes tensions économiques, on perçoit encore mieux la nécessité de confier les éléments comptables et financiers de son entreprise à des professionnels formés, reconnus et contrôlés pour la réalisation de ses travaux. Afin de préserver l'intérêt des chefs d'entreprise, l'Ordre des Experts-Comptables a mis en place une série de mesures visant à éradiquer ce type de pratique qui est un délit pénal.

Un illégal n'a pas de déontologie, ni d'assurance

Il n'est pas soumis au secret professionnel s'agissant des informations que vous lui communiquées. Il n'est pas soumis au devoir de conseil et peut disparaître du jour au lendemain avec les documents que vous lui aurez confiés.

Les risques sont multiples, bien réels et fréquents.

Bien que le délit d’exercice illégal et celui de la fraude fiscale soient bien deux délits distincts, ils sont souvent intimement liés. De même, en cas de contrôle fiscal ou URSSAF qui aboutirait à un redressement, vous êtes complices ET responsables.

L'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les activités illégales. Ainsi les travaux réalisés par un illégal et notamment les éventuelles erreurs commises et découvertes ne sont couverts que par... la responsabilité du dirigeant qui a pris la décision de faire appel à un professionnel exerçant illégalement !

 

Vérifiez que votre conseil est bien inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables

Par internet sur le site de l'Ordre : www.bfc.experts-comptables.fr

 

La démarche à suivre pour signaler un présumé illégal

Dans le cadre de la lutte collective contre ce fléau, il est utile que vous fassiez connaître à l’Ordre des Experts comptables de Bourgogne Franche-Comté toute situation présumée d’exercice illégal de l'expertise-comptable. 

Votre signalement est à faire à l'Ordre, de préférence par mail :

Isabelle DORMOY – idormoy@bfc.experts-comptables.fr – 03.80.59.65.26

Il convient d'y joindre tout document utile et notamment :

  • lettre de mission ou convention de prestation entre le client et l’illégal présumé;
  • facture éditée par l’illégal présumé;
  • bilan signé par l’illégal présumé;
  • courrier échangé entre le client ou l’expert-comptable et l’illégal présumé (type lettre de reprise).

 

Sécurisez votre entreprise, faite appel à un expert-comptable inscrit à l'Ordre

 

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