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jeudi 1 octobre 2015 - 10:45

La déclaration de soupçons à TRACFIN

Dans toute déclaration doivent figurer explicitement les faits ayant conduit au soupçon à l’origine du signalement.

Le dispositif n’exige pas du professionnel de l’expertise comptable une recherche active des opérations pouvant relever de fraudes.

Néanmoins, dans le respect des termes de sa mission, il doit être en mesure de détecter des anomalies apparentes et significatives et, le cas échéant, d’effectuer des diligences complémentaires afin de s’assurer que les sommes utilisées dans les opérations visées ont une origine licite.

Dans le cadre de l’analyse des opérations atypiques et conformément au principe d’approche par les risques, le professionnel de l’expertise comptable est invité à tenir compte d’un seuil de signification. Ce dernier peut se définir comme le montant à partir duquel il considère le flux ou la somme comme significative, au regard de critères qu’il aura préalablement défini (par exemple chiffre d’affaires de l’entreprise, total du bilan…).

Toutefois, le seuil déterminé par le professionnel ne doit pas l’exonérer de déclarer des sommes plus modestes si les éléments identifiés montrent que ces opérations s’inscrivent dans le cadre d’une fraude plus vaste mettant en œuvre des mécanismes complexes, ou si ces opérations présentent un caractère répétitif.

Le fait, pour un professionnel de l’expertise comptable, de ne pas comprendre un montage juridique, l’imbrication de sociétés, des mouvements financiers ou toute autre opération complexe, ne doit pas le conduire à effectuer une déclaration sans avoir procédé à une analyse préalable sur la base des éléments à sa disposition ou qu’il peut raisonnablement rechercher.

La déclaration de soupçon doit être effectuée de bonne foi à la suite d’une analyse conduisant le professionnel d’expertise comptable à conclure qu’il est en présence d’éléments circonstanciés alimentant un soupçon et qu’il est, dès lors, tenu de porter les faits à la connaissance de Tracfin, par une déclaration de soupçon.

Dès lors que le professionnel de l’expertise comptable n’a pas pu lever le doute sur la licéité des sommes ou des opérations observées, il doit déposer une déclaration sans tenir compte d’autres considérations.

La déclaration à Tracfin

Les cas de déclaration de soupçon prévus par la loi

Cas général : les opérations qui mettent en jeu des fonds provenant d’infractions punies de plus d’un an d’emprisonnement ou participent au financement du terrorisme (article L. 561-15 I du Code monétaire et financier)

L’article L. 561-15 I du Code impose aux professionnels de l’expertise comptable de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

En droit français la quasi-totalité des délits générateurs de profits sont sanctionnés par une peine privative de liberté supérieure à un an.

Retenant une approche « tous délits », l’Ordonnance du 30 janvier 2009 a donc considérablement étendu le champ d’application de la déclaration de soupçon pour y inclure le blanchiment du produit d’infractions telles que l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, l’abus de confiance, la banqueroute, le travail dissimulé…

Dans le cadre de ses missions, le professionnel de l’expertise comptable peut être conduit à constater des faits devant faire l’objet d’une déclaration. Les faits peuvent notamment porter sur :

  • des opérations constatées a priori lors d’une opération telle que la constitution de société ;
  • des opérations constatées a posteriori dans le cadre de la comptabilisation des opérations (mouvements bancaires, règlements ou apports en espèces…) ;
  • des opérations constatées a posteriori dans le cadre de l’établissement et/ou de la révision des comptes annuels (prêts, comptes courants, contrats,…) ;
  • des situations atypiques constatées dans le cadre de l’analyse de la cohérence et de la vraisemblance des comptes (ventes à perte, absence de viabilité économique, soutien artificiel par apports en comptes courants,…) ;
  • des opérations ou intentions constatées dans le cadre d’une consultation juridique explicitement sollicitée par le client ou adhérent aux fins de blanchiment, ou lorsque la finalité de blanchiment est connue. 

Il n’appartient pas au professionnel de l’expertise comptable de qualifier l’infraction pénale sous-jacente. Toutefois, au regard des informations dont il dispose, il peut émettre une hypothèse.

Cas particulier : soupçon de blanchiment de fraude fiscale (article L. 561- 15 II du Code monétaire et financier)

L’article 1741 du Code général des impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction ou la tentative de soustraction à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.

Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :

  • omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;
  • dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;
  • organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;
  • en agissant de toute autre manière frauduleuse.

Aux termes de l’article L. 561-15 II du Code monétaire et financier, la déclaration de soupçon portant sur des opérations mettant en jeu des sommes qui proviennent d’une fraude fiscale ne doit être effectuée qu’en présence de l’un des critères définis par le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009.

Les critères mentionnés sont alternatifs, ce qui implique que les professionnels de l’expertise comptable sont tenus de déclarer à Tracfin toute opération répondant à l’un au moins d’entre eux, lorsqu’ils soupçonnent que l’origine des fonds est une fraude fiscale. Les éléments d’analyse ayant conduit à retenir l’un de ces critères, au moins, doivent figurer dans la déclaration.

La seule présence d’un ou de plusieurs critères mentionnés dans le décret du 16 juillet 2009 ne peut en aucun cas suffire à justifier une déclaration.

Les déclarations effectuées au titre de cet article doivent l’être après que les diligences mentionnées dans les paragraphes précédents (démarche de clarification) auront été accomplies.

Bien que le délit de blanchiment soit un délit de conséquence, qui suppose un délit initial qui a procuré les fonds blanchis, il est également un délit autonome qui peut être poursuivi et sanctionné même si le délit initial ne l’est pas. Ainsi, en matière de fraude fiscale, la saisine de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), n’est pas nécessaire.

Les modalités de déclaration

La déclaration de soupçon doit être écrite et dactylographiée. La solution la mieux adaptée pour les professionnels de l’expertise comptable est l’utilisation du formulaire de déclaration disponible sur le site de Tracfin à l’adresse http://www.economie.gouv.fr/tracfin .

Il s’agit d’un formulaire au format PDF qui peut être rempli et enregistré après modifications et comportant une aide sous forme de listes pour remplir certaines zones et d’info-bulles donnant des indications sur la nature des informations à indiquer.

Une application informatique appelée ERMES permet de saisir les déclarations de soupçon par Internet de manière sécurisée et garantissant la confidentialité de l’accusé de réception. Les professionnels sont invités à l’utiliser en priorité.

La déclaration ne peut en aucun cas être envoyée par courrier électronique.

A noter : de façon tout à fait exceptionnelle, la déclaration de soupçon peut être verbale. Ce mode de transmission doit être utilisé s’il se justifie notamment par les circonstances de la préparation ou de la réalisation de l’opération en cause, en particulier lorsque la déclaration porte sur une opération dont l’exécution est imminente ; il implique un déplacement du déclarant, dans un lieu neutre, qui remet les pièces correspondant à la déclaration qu’il effectue.

Dans tous les cas, quel que soit le moyen utilisé pour déposer la déclaration, un accusé de réception est adressé au déclarant par Tracfin. Il est néanmoins prévu que, sur demande expresse du déclarant et sans que ce dernier n’ait à la motiver, l’accusé de réception ne lui soit pas envoyé.

Il est normalement communiqué par télécopie au numéro indiqué par le déclarant, sur un document distinct, à l’appui de sa première déclaration.

Il convient donc de s’assurer que la confidentialité de la déclaration ne sera pas mise en cause lors de la réception sur le télécopieur.

S’il estime que cette confidentialité ne peut pas être assurée, le professionnel de l’expertise comptable peut ne pas communiquer de numéro de télécopie et envoyer sa déclaration par courrier recommandé avec avis de réception pour avoir la confirmation de sa réception par Tracfin.

Les délais de déclaration

La déclaration de soupçon peut porter sur des faits anciens. Compte tenu que la plupart des missions des professionnels de l’expertise comptable suppose leur intervention a posteriori des opérations (par exemple mission de présentation ou d’examen limité), les informations ayant donné lieu au soupçon doivent être actualisées pour permettre une exploitation de la déclaration par Tracfin.

Dès que le soupçon est constitué, le professionnel de l’expertise comptable fait parvenir sa déclaration à Tracfin dans un délai raisonnable.

La période comprise entre la constatation de/des anomalies et la déclaration doit servir à mettre en œuvre la démarche de clarification.

Confidentialité de la déclaration

La déclaration à Tracfin est confidentielle.

Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1 du Code monétaire et financier (amende de 22 500 €), de porter à la connaissance du client, de l’adhérent ou de tiers l’existence et le contenu de la déclaration, à l’exception du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables agissant en tant qu’autorité de contrôle. 

Les professionnels de l’expertise comptable ne font pas figurer la déclaration dans le dossier du client ou adhérent. 

Ils respectent également, au sein de leur structure d’exercice professionnelle, la confidentialité de la déclaration, notamment auprès des personnes n’ayant pas participé à la mission ayant donné lieu déclaration. Cette obligation de confidentialité s’impose également auprès de toutes les autres administrations (administration fiscale, services de Police ou de Gendarmerie…).

Dans le cas où l’autorité judiciaire solliciterait le professionnel d’expertise comptable, ce dernier ne doit rien dire ou communiquer et inviter le juge à contacter le service Tracfin, seul habilité à communiquer, dans le respect des lois et règlements, la déclaration de soupçon.

Cela implique d’éventuelles conséquences organisationnelles qui sont à la charge de chaque structure d’exercice professionnel. Cette obligation répond aux exigences de l’article L. 561-32 du Code monétaire et financier relatives aux procédures et contrôles internes sur la gestion des risques de blanchiment.

Les professionnels de l’expertise comptable et les autres personnes visées aux paragraphes 12 (les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes) et 13 (les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires) de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier qui appartiennent à un même réseau ou à une même structure d’exercice professionnel peuvent s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration lorsque :

  • les informations communiquées sont nécessaires à l’exercice, au sein du réseau ou de la structure d’exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et sont exclusivement utilisées à cette fin ;
  • les informations ne sont échangées qu’entre des personnes soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et tenues à l’obligation de déclaration.

Depuis la modification de l’article L. 561-21 du Code monétaire et financier par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, le professionnel de l’expertise comptable d’une entité peut informer le commissaire aux comptes de la même entité de l’existence et du contenu d’une déclaration déposée auprès de Tracfin.