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jeudi 1 octobre 2015 - 14:30

Les obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

L’obligation de formation

L’obligation de formation concerne non seulement les membres de l’Ordre, mais aussi l’ensemble des collaborateurs et chargés de missions. Chacun doit être mis en capacité de comprendre la nature et l’étendue des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La formation initiale sur le sujet doit être ensuite actualisée en fonction de l’évolution des textes et doit comprendre la formation sur les procédures mises en place au sein de la structure d'exercice professionnel.

L’obligation de mise en place de procédures 

La mise en place de procédures est une obligation. En pratique, elle se traduit par la rédaction et la diffusion, en interne, d’un manuel de procédures.

En application de l’article L. 561-32 du Code monétaire et financier, les structures d’exercice professionnel doivent mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. 

La désignation d’un responsable du contrôle interne est obligatoire dès lors que la structure d’exercice professionnel est composée d’au moins deux professionnels de l'expertise comptable associés exerçant dans ladite structure d’exercice professionnel.

L’obligation de vigilance

L’obligation de vigilance est définie aux articles L. 561-5 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier, ainsi que par les paragraphes 6 à 14 de la norme « anti-blanchiment » du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Ces textes précisent notamment l’obligation d’identification du client ou adhérent et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

Le processus d’identification consiste à demander la communication :

  • pour un client ou adhérent personne physique, d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant une photographie ;
  • pour le client ou adhérent personne morale, de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants.
  • Vous devez vous entretenir le cas échéant avec le client ou adhérent sur les éléments d’identification relevés afin de vérifier leur fiabilité.

L’application de mesures de vigilance complémentaires 

La mise en œuvre des obligations de vigilance est modulée, le niveau d’intensité de la vigilance variant en fonction du degré d’exposition au risque de blanchiment ou de financement du terrorisme auquel le professionnel est confronté. Le dispositif consacre ainsi une approche fondée sur le risque.

Les professionnels de l’expertise comptable exercent leur obligation de vigilance selon trois niveaux :

  1. vigilance allégée, lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme paraît faible. Dans ce cas, vous devez justifier que l’étendue des mesures est appropriée aux risques ;
  2. vigilance normale lorsque les éléments d’analyse ou les circonstances n’autorisent pas une vigilance allégée ou n’imposent pas une vigilance renforcée ;
  3. vigilance renforcée lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme paraît élevé. Vous devez alors appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de votre client ou adhérent notamment lorsque :
    • celui-ci n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification ;
    • celui-ci est une personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées pour le compte d’un autre état ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées (notion de « personne politiquement exposée », PPE).

Ainsi, pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, le professionnel de l’expertise comptable doit exercer une vigilance adaptée aux risques identifiés de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, notamment sur les éléments obtenus à l’occasion de l’acceptation de la mission, en vue de maintenir une connaissance adéquate du client ou adhérent. L’analyse des risques peut ainsi le conduire à recueillir, pendant toute la durée de la relation, les éléments suivants :

1°Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :

  • le montant et la nature des opérations envisagées ;
  • la provenance des fonds ;
  • la destination des fonds.

2°Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :

a) Pour les personnes physiques :

  • la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
  • les activités professionnelles actuellement exercées ;
  • les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
  • tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;

b) Pour les personnes morales :

  • les mandats et pouvoirs.

 

L’obligation de documentation

Doivent être conservés pendant toute la durée de la mission et cinq ans après sa fin :

·         les documents d’identité du client ou adhérent et du bénéficiaire effectif ;

·         les extraits de registres légaux pour les personnes morales ;

·         les fiches d’identification des risques spécifiques au client ou adhérent et à son activité ;

·         les éléments de détermination du niveau de vigilance applicable.

  • Doivent être conservés pendant cinq ans après la réalisation de l’opération :

·         les notes de travail relatives à l’examen des opérations réalisées par le client ou adhérent,

·         les documents justificatifs de l’origine ou de la destination des fonds utilisés lors de ces opérations,

·         les analyses ayant permis de conclure qu’il n’y avait pas lieu de déposer une déclaration, ou au contraire d’en déposer une,

·         la copie de la déclaration de soupçon et les documents qui y ont été joints.

L’obligation de déclaration auprès de Tracfin

Le dispositif de la déclaration de soupçon constitue une exception légale au secret professionnel.

Aux termes de l’article L. 561-15 I et II du Code monétaire et financier, le professionnel de l’expertise comptable doit déposer une déclaration à Tracfin portant sur :

  • les opérations mettant en jeu des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
  • les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’un des critères définis à l’article D 561-32-1 du Code monétaire et financier.

Ces définitions supposent qu’un flux financier ait été constaté.

Cependant, lorsque le professionnel de l’expertise comptable donne une consultation juridique, il est exonéré de son obligation de déclaration de soupçon, à moins que la consultation n'ait été fournie à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client ou adhérent la demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En revanche, il reste soumis à l'intégralité des obligations de vigilance.

La déclaration de soupçon est le fruit et la conclusion d’une démarche de clarification qui peut conduire à passer d’une relation avec le client ou l’adhérent reposant sur la confiance, au doute puis enfin au soupçon.

Si le professionnel de l’expertise comptable est confronté à un doute, des informations complémentaires doivent être demandées au client ou adhérent et la qualité des réponses ou des justifications constituent à cet égard des indices éclairants. 

Ces démarches doivent permettre de lever le doute ou de structurer le soupçon que les opérations portent sur des sommes qui proviennent d’une infraction sous-jacente. Si le doute ne peut pas être levé par la démarche de clarification, il devient un soupçon et une déclaration à Tracfin doit être effectuée.

Le professionnel de l’expertise comptable qui effectue une déclaration de soupçon, conformément aux règles juridiques et aux principes déontologiques, est exonéré des poursuites pénales fondées sur :

  • la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal);
  • le non-respect de l’obligation de secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).

Cette exonération est applicable quand bien même le caractère délictuel des faits ayant conduit à la déclaration n’a pu être démontré par l’autorité judiciaire.

Une protection similaire est assurée au professionnel, sous la même condition de bonne foi, en matière de responsabilité civile et de sanction disciplinaire.

Toutefois, ce principe d’exonération ne peut être mis en œuvre en cas de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur des opérations.

Le défaut de déclaration n’est pas sanctionné en tant que tel par la loi pénale. Il s’agit d’une obligation légale dont le manquement est susceptible de faire l’objet de sanction par une chambre de discipline ordinale.

Néanmoins l’absence de déclaration peut contribuer à caractériser une défaillance par rapport à l'application de la norme ou par rapport aux procédures, pouvant entrainer la mise en cause de la responsabilité pénale du professionnel de l’expertise comptable. Elle pourrait également constituer un élément de l'intentionnalité du délit et générer un risque de mise en cause au pénal du professionnel. La vigilance est donc de mise.