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mercredi 30 septembre 2015 - 17:30

Réglementation et déontologie

La déontologie constitue le corpus de règles et devoirs qui fait sens au sein d’une profession ; elle organise et contrôle les principes d’action et de relations professionnelles. Des normes de responsabilité, de comportement et de relation sont également applicables à l’ensemble des professionnels.

Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable en vigueur à ce jour, porté par le décret n°2012-432 du 30 mars 2012, fixe dans le droit positif les devoirs et obligations qui fondent l’exercice du professionnel et doivent inspirer chacune de ses missions.

Ses dispositions s’appliquent aux experts-comptables, aux stagiaires autorisés et aux salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Elles s’appliquent également aux sociétés d’expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.

Reprise de dossier

Responsabilité civile professionnelle

L'expert - comptable et la communication

La lutte contre le blanchiement

A CONSULTER

Mise à jour : 30/09/2015

CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE COMPTABLE (EXTRAITS DU DECRET N°2012-432 DU...