Personne morale-transfert

Lors du transfert d’une société dans une autre région ordinale, l’Expert-Comptable doit s’assurer que la société est à jour de ses cotisations professionnelles. Il adresse un courrier accompagné du dossier ci-dessous complété au Conseil régional de l’Ordre où la société est inscrite.  Une fois le dossier étudié par la Commission du Tableau et soumis en Session du Conseil régional de l’Ordre, la demande de transfert sera adressée au Conseil régional destinataire.