La Chambre Régionale de DisciplineInstituées par l’article 49 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, les Chambres régionales de Discipline ont pour mission de sanctionner les manquements aux devoirs de la profession, dont peuvent se rendre coupables les membres de l’Ordre, que ces manquements donnent lieu ou non par ailleurs à des sanctions devant les juridictions de droit commun. La discipline professionnelle à laquelle sont soumis les membres de l’Ordre trouve son fondement dans la protection des tiers pour le compte desquels ils exécutent des missions ou collaborent à l’exécution de celles-ci.
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