Vos obligations légales en matière d’assurances

  •  Les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités.
       
  • Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater sont tenus, s’ils sont établis en France, de souscrire un contrat d’assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités.
       
  •  Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés autorisés à exercer la profession d’EC, sont tenus de s’assurer pour un montant minimum, par assuré, de 500.000 euros par sinistre et 1 million d’euros par année d’assurance.
    Ils peuvent convenir avec leur assureur de dispositions plus favorables.
       
  •  Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les experts-comptables stagiaires, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés autorisés à exercer la profession d’EC, sont tenus de prévoir dans leur contrat d’assurance RCP une garantie subséquente de 10 ans minimum .