Les textes réglementaires

Retrouvez l'ensemble des ordonnances et des décrets qui encadrent l'exercice de la profession d'expert-comptable dans le recueil des principaux textes régissant la profession

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 1
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l’ordre des experts-comptables 21
Décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d’administration publique et relatif à l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés 27
Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable 39
Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l’examen de l’activité professionnelle des membres de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés 47
Loi n°94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier 49
Décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l’obligation d’assurance des experts-comptables, pris en application de l’article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 51
Décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l’accès à la profession d’expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26, 26-1 et 27 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 55
Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude prévue par le décret n°96-352 du 24 avril 1996 61
Décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables 65
Décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables 73
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles 79
Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable 89
Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable 95
Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 101
Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du Règlement Intérieur de l’Ordre des experts-comptables 103
Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables 131
Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen 135
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d’une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d’expert-comptable en application de l’article 83 quater de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 139
Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d’expertise comptable 141
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 149
Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 151
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts 153