ASSUJETISSEMENT A COTISATIONS SOCIALES DES COTISATIONS CAVEC
Le service Infodoc experts a été saisi en avril 2005 par des cabinets comptables de notification de redressement URSSAF concernant la prise en charge partielle par le cabinet de la cotisation CAVEC due pour les experts-comptables salariés.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'Ordre a été saisi du même problème par le Président du Conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté.
Les cabinets prenant en charge 60 % de la cotisation due à la CAVEC par les experts-comptables salariés, obligation résultant du décret du 27/5/2004, étaient ainsi redressés sur cette prise en charge.
Nous avions alors rédigé plusieurs notes et le Conseil supérieur avait saisi le Directeur de la Sécurité Sociale et le directeur de l’ACOSS de cette question.
Une circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance indique clairement (Partie 1, Notion de contribution) que les contributions de retraite complémentaire obligatoire des employeurs versées à la CAVEC en application de l’article L. 642-4 CSS et du décret « sont également exclues de l’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS ».
Ainsi, cette question est désormais résolue : la prise en charge par le cabinet d’une partie de la cotisation de l’expert-comptable salarié à la CAVEC, selon les modalités prévues par le décret du 27 mai 2004, est exclue des cotisations sociales et de CSG/CRDS.