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Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la déontologie de l'expert comptable

 

rsi : échéancier des cotisations et contributions sociales 2013
Ouvrage sur l'exercice professionnel et la déontologie Ouvrage sur l'exercice professionnel et la déontologie

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Retrouvez l'actualité sociale sur le site du Pôle social du Conseil supérieur Retrouvez l'actualité sociale sur le site du Pôle social du Conseil supérieur
Chèques-vacances : un nouvel outil d’optimisation sociale et de fidélisation des salariés Chèques-vacances : un nouvel outil d’optimisation sociale et de fidélisation des salariés
Un partenariat du Conseil supérieur avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances
Info RSI : un site pour traiter vos difficultés Info RSI : un site pour traiter vos difficultés
Frais de santé : validation des clauses de désignation Frais de santé : validation des clauses de désignation
Dans une affaire soumise à la CJUE par le TGI de Périgueux, une entreprise de la boulangerie artisanale était assignée par l’AG2R, gestionnaire exclusif du régime de prévoyance obligatoire des entreprises du secteur, car elle refusait de payer sa cotisation.
Travail dissimulé et particulier : documents à demander au cocontractant
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est notamment interdit de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (art. L. 8221-1 C. tr.). Aussi le législateur impose certaines obligations aux cocontractants (art. L. 8222-1 C. tr.).

La période d’essai ne peut pas être renouvelée par mail
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, la question était de savoir si un échange de mail entre l’employeur et le salarié peut valoir renouvellement de la période d’essai. La décision de la Haute Cour doit inciter les employeurs à se montrer vigilants quand ils entendent se prévaloir de l’accord du salarié.
Notification d’un licenciement dans une SAS
La notification du licenciement dans une SAS a donné lieu à une jurisprudence abondante. Deux arrêts de la Cour de cassation donnent un nouvel éclairage quant aux personnes pouvant effectuer un tel licenciement.
Amendements au projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, adopté par le Sénat en première lecture le 16 novembre 2010, a fait l’objet de nombreuses modifications concernant notamment les niches sociales.
Publication de la loi portant réforme de la retraite
La loi portant réforme de la retraite a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Les deux principales mesures de cette loi concernent le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.
Changement des modalités de calcul des IJSS
Suite à la publication des décrets du 29 octobre 2010 le mode de calcul des indemnités journalières est modifié. Ces modifications interviendront à compter du 1er décembre 2010.
Campagne 2010 de régularisation et de remboursement des cotisations des travailleurs indépendants (revenus 2009)
A partir du 12 octobre, les assurés du RSI vont recevoir leur notification de régularisation des cotisations 2009 calculées sur leurs revenus 2009.
Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2011
Le projet de loi de finances pour 2011 comporte plusieurs mesures sociales concernant la suppression ou la réduction de certaines niches sociales (avantages en nature repas dans les HCR notamment). Il prévoit également des mesures pour les contrats aidés et pour l’emploi (avec notamment la création d’une aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans).
Projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2011 : les grandes lignes
Le projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2011 s’inscrit dans l’optique de réduction de niches sociales. Sont notamment prévus l’augmentation du forfait social, du taux brut de la cotisation patronale au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Interdiction des préparatifs du licenciement pendant le congé maternité
La jurisprudence tolérait la tenue de l’entretien préalable pendant le congé maternité, la notification du licenciement ne pouvant intervenir qu’à l’issue de la période de protection. La Cour de cassation vient de juger qu’un remplacement définitif intervenant en cours de congé sera considéré comme une mesure préparatoire au licenciement qui entrainera la nullité du licenciement prononcé.
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Renouvellement de la période d'essai, un formalisme nécessaire
Le renouvellement de la période d’essai doit résulter d’une acceptation expresse du salarié, peu importe les dispositions conventionnelles voire contractuelles. Les juges, confirmant leur position, rappellent aux employeurs le nécessaire formalisme à respecter pour éviter des désagréments aux lourdes conséquences.
Dividendes dans les SEL : publication d’une circulaire DSS
En matière d’assujettissement aux charges sociales des dividendes dans le cadre d’une SEL, une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise notamment le champ d’application, les cotisations sociales visées, les modalités déclaratives et de recouvrement.
Définition de la notion de stage intégré dans un cursus pédagogique
A compter du 1er septembre 2010, les entreprises ne peuvent recourir à des stagiaires que si les stages sont intégrés à un cursus pédagogique selon les modalités fixées par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010.
Principe d’égalité salariale et fonctions d’importance comparable
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, la question posée était de savoir si un DRH (47 737 €) pouvait se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération (entre 76 501 et 97 243 € avec ancienneté inférieure).
Modification des peines encourues en cas de harcèlement moral et sexuel
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2010 modifie les peines encourues en cas de condamnation pour les faits de harcèlement moral et sexuel.
Nouvelle tarification AT-MP
Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 modifie les seuils de tarification des risques AT-MP, révise les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et permet aux entreprises multi-établissements d’opter pour un taux unique.
Heures supplémentaires sans autorisation de l’employeur
En principe, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur donnent lieu à la rémunération. Cependant, la jurisprudence, illustrée récemment par un arrêt du 2 juin 2010, a toujours considéré que lorsque le salarié accomplit de façon régulière des heures supplémentaires avec l’accord implicite de l’employeur, celles-ci doivent être rétribuées. D'où l'intérêt pour ce dernier d'être particulièrement vigilant.
Avant-projet de loi sur les retraites
Le plan de réforme des retraites sera examiné en Conseil des ministres le 13 juillet 2010. Les mesures principales de l’avant-projet de loi sont le relèvement progressif de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge du taux plein dans l’ensemble des régimes de base (régime général, régimes des artisans et commerçants, agricoles, professions libérales, avocats et Fonction publique) et le dispositif de retraite pour pénibilité.
Dividendes dans les SEL : question prioritaire de constitutionnalité
L'ANSEL (Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral) a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 131-6 CSS (assujettissement à cotisations d’une partie des dividendes)
Publication de la loi sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Publication de la loi sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.
Validation de l’EIRL par le Conseil Constitutionnel
Par une décision du 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Seuls trois articles ont été rejetés aux motifs de leur absence de lien avec l’objet de la loi.
Reclassement des salariés licenciés pour motif économique
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Cumul emploi retraite : précisions de la CNAV
Une circulaire CNAV apporte des précisions relatives aux formalités à accomplir en cas de cumul emploi retraite.

Exercice de la profession


Assurance Responsabilité Civile
Statuts des sociétés d'exercice d'expertise comptable
La convention collective
Les informations relatives à la convention collective de la profession des experts-comptables sont disponibles sur les sites web de la profession.

Base de données déontologique


A savoir


Les missions sociales de l'expert-comptable
Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils.

Archives


Refus d’un contrôle URSSAF sur pièces
En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF.
Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.

Chef d'entreprise, quel statut pour le conjoint?
Conjoint du chef d’entreprise : obligation d’opter pour un statut
Le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein d'une société doit opter pour un statut légal.

Assurance RCP


Vos obligations légales en matière d’assurances
Infos pratiques : contrat groupe RCP

Droit et Régulation


Code de déontologie de l'expert-comptable
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Retrouvez l'ensemble des ordonnances et des décrets qui encadrent l'exercice de la profession d'expert-comptable dans le recueil des principaux textes régissant la profession

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