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La Une
Définition de la notion de stage intégré dans un cursus pédagogique
A compter du 1er septembre 2010, les entreprises ne peuvent recourir à des stagiaires que si les stages sont intégrés à un cursus pédagogique selon les modalités fixées par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010.

 

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la cram bourgogne et franche-comté devient carsat bourgogne franche-comté à compter du 1er juillet 2010
Retrouvez toutes les informations sur la prévention des risques professionnels, la retraite du régime général et pour les entreprises
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rsi : résolutions des difficultés
Informations communiquées par le RSI BOURGOGNE à l'attention des experts-comptables
Principe d’égalité salariale et fonctions d’importance comparable
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, la question posée était de savoir si un DRH (47 737 €) pouvait se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération (entre 76 501 et 97 243 € avec ancienneté inférieure).
Modification des peines encourues en cas de harcèlement moral et sexuel
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2010 modifie les peines encourues en cas de condamnation pour les faits de harcèlement moral et sexuel.
Nouvelle tarification AT-MP
Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 modifie les seuils de tarification des risques AT-MP, révise les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et permet aux entreprises multi-établissements d’opter pour un taux unique.
Heures supplémentaires sans autorisation de l’employeur
En principe, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur donnent lieu à la rémunération. Cependant, la jurisprudence, illustrée récemment par un arrêt du 2 juin 2010, a toujours considéré que lorsque le salarié accomplit de façon régulière des heures supplémentaires avec l’accord implicite de l’employeur, celles-ci doivent être rétribuées. D'où l'intérêt pour ce dernier d'être particulièrement vigilant.
Info RSI : un site pour traiter vos difficultés
Info RSI : un site pour traiter vos difficultés
Le Conseil Supérieur vous invite à vous rendre sur le site Info RSI et à nous adresser les dossiers des entreprises clientes qui présentent des dysfonctionnements
Avant-projet de loi sur les retraites
Le plan de réforme des retraites sera examiné en Conseil des ministres le 13 juillet 2010. Les mesures principales de l’avant-projet de loi sont le relèvement progressif de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge du taux plein dans l’ensemble des régimes de base (régime général, régimes des artisans et commerçants, agricoles, professions libérales, avocats et Fonction publique) et le dispositif de retraite pour pénibilité.
Dividendes dans les SEL : question prioritaire de constitutionnalité
L'ANSEL (Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral) a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 131-6 CSS (assujettissement à cotisations d’une partie des dividendes)
Publication de la loi sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication de la loi sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.
Validation de l’EIRL par le Conseil Constitutionnel
Par une décision du 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Seuls trois articles ont été rejetés aux motifs de leur absence de lien avec l’objet de la loi.
Reclassement des salariés licenciés pour motif économique
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Cumul emploi retraite : précisions de la CNAV
Une circulaire CNAV apporte des précisions relatives aux formalités à accomplir en cas de cumul emploi retraite.
Adhésion du salarié à la CRP : obligation d’information du salarié
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, en cas de licenciement pour motif économique l’employeur doit proposer au salarié d’adhérer à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette proposition a lieu lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser celle-ci.
Prévoyance et obligation d’information
L'employeur qui souscrit un contrat d’assurance est tenu d’une obligation d’informer les salariés sur les garanties souscrites et les modalités d’entrée en vigueur (art. L. 141-4 C. ass. et L. 932-6 CSS). C’est dans le cadre de ces textes que la Cour de cassation, dans une décision du 17 mars 2010, vient rappeler aux employeurs les conséquences notamment financières des manquements à cette obligation.
Rupture conventionnelle et licenciement économique
Dans une instruction du 23 mars 2010, la DGT rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. A défaut, en cas de contournement des règles du licenciement économique, la DGT indique que l'administration doit refuser l'homologation de la rupture conventionnelle.
Décompte des salariés en CDD dans les effectifs
Le décompte des salariés dans les effectifs d’une entreprise est une opération compliquée, en particulier si l’entreprise occupe des salariés en CDD. Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a interrogé la Direction de la Sécurité sociale pour préciser les règles applicables.
Prime de transport et impôt sur le revenu
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, tous les employeurs doivent prendre en charge un pourcentage des abonnements des transports en commun exposés par les salariés pour les trajets domicile – lieu de travail. La loi a aussi instauré une prise en charge facultative des frais de carburant selon certaines conditions.
L'administration précise dans une instruction du 12 février 2010 (n°5-F-9-10) le régime fiscal de ces primes de transport.
Modification de la CCN des HCR : prime TVA, salaire minima et jours fériés
L’arrêté du 19 février 2010 rend applicable, à compter du 1er mars 2010, les avenants n° 6 et 10 du 15 décembre 2009 pour tous les employeurs dans la branche des HCR. Ces avenants modifient substantiellement la convention collective en augmentant les minima conventionnels, en instaurant une prime TVA et en accordant 10 jours fériés.
Visites médicales : de la nécessité pour les employeurs de les organiser
Sujet sensible pour les entreprises, la santé et la sécurité au travail représentent aujourd’hui l’un des principaux contentieux auprès des juridictions. A cet égard, la jurisprudence considère que l’employeur est tenu à l’égard des salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité dont il doit assurer l’effectivité notamment par le biais de toutes les visites médicales obligatoires.
Mutation temporaire du salarié : nouvelles exigences
La Cour de cassation pose de nouvelles conditions, dans un arrêt du 3 février 2010, en cas de modification temporaire du lieu de travail du salarié.
DIF et nouvelles mentions du certificat de travail
La loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a institué l’obligation pour les employeurs de mentionner sur le certificat de travail les droits à DIF acquis, ainsi que l’OPCA compétent pour financer les actions de formation entreprises par les salariés dont le contrat est rompu.
Emploi de travailleurs handicapés : mise en œuvre pratique du report de délai de la contribution majorée
Depuis le 1er janvier 2010, une sanction a été instaurée pour les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pendant une période supérieure à trois ans.
Exonération de cotisations dans les DOM
La réforme du dispositif d’exonération de charges sociales applicable en outre-mer a été initiée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Base de données déontologie
Base de données déontologie
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la déontologie de l'expert comptable
Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Amputée de dix articles par le Conseil constitutionnel, le 22 décembre 2009, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO du 27 décembre.
Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité
En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ?
La portabilité de la prévoyance
Les partenaires sociaux ont, dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009, organisé la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. Il en résulte l’obligation, pour les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé, de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes.
L’emploi des seniors
Afin d’améliorer le taux d’emploi des seniors, le gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008, un certain nombre de mesures pour inciter les seniors à prolonger leur activité et les employeurs à les garder ou à en recruter.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une sanction lourde !
Tout employeur occupant au moins 20 salariés au 31 décembre (effectif apprécié selon les dispositions des art. L. 1111-2 et s C. tr.) est assujetti à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées ou assimilées. Or, cette obligation d’emploi et les conditions dans lesquelles elle peut être mise en œuvre sont souvent ignorées par les employeurs. Une réforme initiée en 2005 rend le coût financier du non respect de l’obligation d’emploi très important pour la plupart des employeurs à compter du 1er janvier 2010.
Renforcement de la sécurisation juridique du cotisant
Une circulaire Acoss apporte des précisions relatives à l’application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Indemnisation en cas d’acceptation de la CRP
Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés procède à un licenciement économique, individuel ou collectif, l’employeur doit proposer au(x) salarié(s) dont le licenciement est envisagé la convention de reclassement personnalisée (CRP) lors de l’entretien préalable.
Modification de la convention collective du personnel des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes
L’avenant n° 31 à la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, signé le 14 novembre 2008, vise à modifier la période d'essai, l'indemnité de licenciement, la mise à la retraite et la durée du travail.
Contrat de collaborateur libéral : des précautions à prendre
La frontière entre travail indépendant et salariat est très mince et le contentieux en la matière est très fréquent aux conséquences juridiques et financières très lourdes.
Extension de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité de la prévoyance
L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 envisage, en son article 14, la portabilité de la prévoyance.
Nouveaux droits à la formation pour les salariés
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre 2009.
Cette loi, applicable après sa publication au JO, favorise notamment l'accès au DIF en prévoyant sa portabilité, simplifie certains dispositifs tels que le plan de formation, révise la gestion des fonds de la formation professionnelle et favorise la sécurisation des parcours professionnels.
Clauses de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire : dispense par l’employeur
Lorsqu’en 2002 (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 99-43334), les juges ont décidé que la clause de non-concurrence devait être assortie d’une contrepartie pécuniaire, ils ont ouvert la brèche à de nombreuses décisions qui ont redessiné le profil de cette clause.
Projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2010
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) a pour principal objectif de réduire le déficit de la sécurité sociale dans un contexte économique particulièrement difficile.
Travail dissimulé : les risques encourus par l’employeur
L’arsenal législatif déployé ces dernières années pour lutter contre le travail dissimulé dans les entreprises atteste de la priorité donnée par le gouvernement à la résolution de ce problème.
La nouvelle réglementation du travail du dimanche
La loi relative au travail dominical du 10 août 2009 a pour objectif d’étendre dans les zones touristiques la faculté de déroger au principe du repos dominical sans avoir à solliciter au préalable une autorisation préfectorale comme antérieurement.
Gérant majoritaire ou minoritaire et PACS
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures n°2009-526 du 12 mai 2009 (J.O. du 13 mai 2009) a modifié les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance (art. L. 311-3 11° CSS).
La négociation sur l’emploi des seniors
Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier sur l’emploi des salariés âgés. A défaut d’accord collectif ou de plan d’action élaboré par l’employeur, l’entreprise est assujettie à une pénalité financière lourde.
Aides à l’emploi des jeunes
Le président de la République a présenté, le 24 avril 2009, le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, annonçant qu'une enveloppe de 1,3 milliard d'euros serait mobilisée d'ici juin 2010 dans le cadre du plan de relance afin d'aider 500 000 jeunes. Diverses mesures ont été proposées lors de cette allocution.

Promulgation de la Loi pour le développement économique des outre-mer

La Loi pour le développement économique des outre-mer a été définitivement adoptée par les parlementaires.
Publication de la loi de simplification et clarification du droit
La loi n° 2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au journal officiel du 13 mai 2009, contient de nombreuses mesures sociales.
Obligation de conseil des experts-comptables
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu en mars 2009 un arrêt très important sur l’obligation de conseil des experts-comptables dont ils vont devoir tenir compter pour gérer les relations avec leurs clients.

Statut de l’auto-entrepreneur : principales dispositions
Pour encourager les entrepreneurs, de nombreuses mesures à la fois juridiques, fiscales et sociales ont été adoptées dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avec comme mesure phare la création d’un statut de l'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009.
Une adresse unique pour échanger avec l'Urssaf
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Contactez l'Urssaf via leur nouveau site internet et recevez une réponse sous 48 heures
Loi de modernisation de l’économie : mesures sociales
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a été publiée au JO du 5 août 2008 a trait tant au droit fiscal qu’au droit des sociétés et au droit commercial mais aussi, dans une moindre mesure, au droit social.

Base de données déontologique


A savoir


Les missions sociales de l'expert-comptable
Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils.

Archives


Refus d’un contrôle URSSAF sur pièces
En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF.
Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.

Chef d'entreprise, quel statut pour le conjoint?
Conjoint du chef d’entreprise : obligation d’opter pour un statut
Le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein d'une société doit opter pour un statut légal.

Assurance RCP


Vos obligations légales en matière d’assurances
Infos pratiques : contrat groupe RCP
Le contrat groupe RCP en 2010

Droit et Régulation


Déontologie de l'expert-comptable

Exercice de la profession


Assurance Responsabilité Civile
Conditions d'inscription au tableau
Vous trouverez dans cette rubrique le guide d'inscription au Tableau, sous forme de fichier word à télécharger.
La convention collective
Les informations relatives à la convention collective de la profession des experts-comptables sont disponibles sur les sites web de la profession.

Textes Réglementaires


Les textes réglementaires
Retrouvez l'ensemble des ordonnances et des décrets qui encadrent l'exercice de la profession d'expert-comptable dans le recueil des principaux textes régissant la profession

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