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observatoire : publication trimestrielle des urssaf de franche-comté

 

la newsletter de la cram bourgogne franche-comté
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Vous pouvez vous abonner à celle-ci sur le site de la CRAM : www.cram-bfc.fr.
CRAM Bourgogne Franche-Comté
veufs et veuves, la cram à vos côtés
Veufs et veuves de conjoints assurés de la CRAM Bourgogne Franche-Comté, nous sommes à vos côtés pour vous aider à traverser cette période difficile durant laquelle vous devez accomplir de nombreuses démarches...lire la suite
La retraite complémentaire, ça se demande. (message de la CRAM Bourgogne Franche-Comté)
Les salariés du secteur privé, lorsqu'ils effectuent leur demande de retraite, doivent déposer deux dossiers : un dossier pour le régime général auprès de la Cram et un dossier retraite complémentaire auprès du Cicas. Pour plus d'information...
nouvelles incitations financières créées par la cram bourgogne-franche-comté pour les entreprises de moins de 50 salariés
Ces aides financières visent la prévention du risque routier à travers l'équipement des véhicules utilitaires légers, des TMS (troubles musculosquelettiques), des CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), du risque psychosocial et l'amélioration des conditions de trvail dans le bâtiment et les travaux publics.
La libéralisation du cumul emploi-retraite (information du RSI)
Depuis le 1er janvier 2009, le travailleur indépendant peut cumuler l’intégralité de sa retraite, (Base et Complémentaire ) avec son revenu découlant de son activité...
Assedic
ASSEDIC
Les ASSEDIC sont tenues de qualifier la nature des relations qui existent entre les dirigeants et leurs entreprises, afin de déterminer leurs participations ou non à leur régime.
DIF et nouvelles mentions du certificat de travail
La loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a institué l’obligation pour les employeurs de mentionner sur le certificat de travail les droits à DIF acquis, ainsi que l’OPCA compétent pour financer les actions de formation entreprises par les salariés dont le contrat est rompu.
Emploi de travailleurs handicapés : mise en œuvre pratique du report de délai de la contribution majorée
Depuis le 1er janvier 2010, une sanction a été instaurée pour les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pendant une période supérieure à trois ans.
Emploi de travailleurs handicapés : délai supplémentaire
Aux termes des dispositions des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du travail, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ou assimilés.
Emploi des seniors : délai de mise en œuvre dans les TPE
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, elles seront redevables d'une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.
Social : les principaux changements au 1er janvier 2010
Découvrez, sous forme de « liste à la Prévert », les nouveautés à appréhender dès le début de l’année.
Le nouveau calcul de la réduction Fillon en présence d’horaires d’équivalence
Selon l'article L 3121-9 C. tr., une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Les durées d’équivalence peuvent être mises en place soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret pris en Conseil d'Etat.
Exonération de cotisations dans les DOM
La réforme du dispositif d’exonération de charges sociales applicable en outre-mer a été initiée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Base de données déontologie
Base de données déontologie
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la déontologie de l'expert comptable
Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Amputée de dix articles par le Conseil constitutionnel, le 22 décembre 2009, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO du 27 décembre.
Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité
En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ?
Prolongation de l’aide TPE
Annoncé par le gouvernement, l’aide TPE est prolongée jusqu’au 30 juin 2010 par le décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009.
La portabilité de la prévoyance
Les partenaires sociaux ont, dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009, organisé la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. Il en résulte l’obligation, pour les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé, de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes.
L’emploi des seniors
Afin d’améliorer le taux d’emploi des seniors, le gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008, un certain nombre de mesures pour inciter les seniors à prolonger leur activité et les employeurs à les garder ou à en recruter.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une sanction lourde !
Tout employeur occupant au moins 20 salariés au 31 décembre (effectif apprécié selon les dispositions des art. L. 1111-2 et s C. tr.) est assujetti à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées ou assimilées. Or, cette obligation d’emploi et les conditions dans lesquelles elle peut être mise en œuvre sont souvent ignorées par les employeurs. Une réforme initiée en 2005 rend le coût financier du non respect de l’obligation d’emploi très important pour la plupart des employeurs à compter du 1er janvier 2010.
Renforcement de la sécurisation juridique du cotisant
Une circulaire Acoss apporte des précisions relatives à l’application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Indemnisation en cas d’acceptation de la CRP
Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés procède à un licenciement économique, individuel ou collectif, l’employeur doit proposer au(x) salarié(s) dont le licenciement est envisagé la convention de reclassement personnalisée (CRP) lors de l’entretien préalable.
Modification de la convention collective du personnel des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes
L’avenant n° 31 à la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, signé le 14 novembre 2008, vise à modifier la période d'essai, l'indemnité de licenciement, la mise à la retraite et la durée du travail.
Contrat de collaborateur libéral : des précautions à prendre
La frontière entre travail indépendant et salariat est très mince et le contentieux en la matière est très fréquent aux conséquences juridiques et financières très lourdes.
Extension de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité de la prévoyance
L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 envisage, en son article 14, la portabilité de la prévoyance.
Nouveaux droits à la formation pour les salariés
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre 2009.
Cette loi, applicable après sa publication au JO, favorise notamment l'accès au DIF en prévoyant sa portabilité, simplifie certains dispositifs tels que le plan de formation, révise la gestion des fonds de la formation professionnelle et favorise la sécurisation des parcours professionnels.
Clauses de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire : dispense par l’employeur
Lorsqu’en 2002 (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 99-43334), les juges ont décidé que la clause de non-concurrence devait être assortie d’une contrepartie pécuniaire, ils ont ouvert la brèche à de nombreuses décisions qui ont redessiné le profil de cette clause.
Projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2010
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) a pour principal objectif de réduire le déficit de la sécurité sociale dans un contexte économique particulièrement difficile.
Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?
Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection.
Travail dissimulé : les risques encourus par l’employeur
L’arsenal législatif déployé ces dernières années pour lutter contre le travail dissimulé dans les entreprises atteste de la priorité donnée par le gouvernement à la résolution de ce problème.
La nouvelle réglementation du travail du dimanche
La loi relative au travail dominical du 10 août 2009 a pour objectif d’étendre dans les zones touristiques la faculté de déroger au principe du repos dominical sans avoir à solliciter au préalable une autorisation préfectorale comme antérieurement.
Gérant majoritaire ou minoritaire et PACS
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures n°2009-526 du 12 mai 2009 (J.O. du 13 mai 2009) a modifié les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance (art. L. 311-3 11° CSS).
La négociation sur l’emploi des seniors
Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier sur l’emploi des salariés âgés. A défaut d’accord collectif ou de plan d’action élaboré par l’employeur, l’entreprise est assujettie à une pénalité financière lourde.
Aides à l’emploi des jeunes
Le président de la République a présenté, le 24 avril 2009, le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, annonçant qu'une enveloppe de 1,3 milliard d'euros serait mobilisée d'ici juin 2010 dans le cadre du plan de relance afin d'aider 500 000 jeunes. Diverses mesures ont été proposées lors de cette allocution.

Promulgation de la Loi pour le développement économique des outre-mer

La Loi pour le développement économique des outre-mer a été définitivement adoptée par les parlementaires.
Publication de la loi de simplification et clarification du droit
La loi n° 2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au journal officiel du 13 mai 2009, contient de nombreuses mesures sociales.
Obligation de conseil des experts-comptables
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu en mars 2009 un arrêt très important sur l’obligation de conseil des experts-comptables dont ils vont devoir tenir compter pour gérer les relations avec leurs clients.

Statut de l’auto-entrepreneur : principales dispositions
Pour encourager les entrepreneurs, de nombreuses mesures à la fois juridiques, fiscales et sociales ont été adoptées dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avec comme mesure phare la création d’un statut de l'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009.
Les nouvelles règles de la mise à la retraite
La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 durcit les conditions de mise à la retraite des salariés dont l’âge est compris entre 65 et 70 ans.

Elle instaure à ce titre une procédure préalable d’interrogation des salariés.
Une adresse unique pour échanger avec l'Urssaf
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Loi de modernisation de l’économie : mesures sociales
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a été publiée au JO du 5 août 2008 a trait tant au droit fiscal qu’au droit des sociétés et au droit commercial mais aussi, dans une moindre mesure, au droit social.

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A savoir


Les missions sociales de l'expert-comptable
Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils.

Archives


Refus d’un contrôle URSSAF sur pièces
En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF.
Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.

Chef d'entreprise, quel statut pour le conjoint?
Conjoint du chef d’entreprise : obligation d’opter pour un statut
Le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein d'une société doit opter pour un statut légal.

Assurance RCP


Vos obligations légales en matière d’assurances

Droit et Régulation


Déontologie de l'expert-comptable

Exercice de la profession


Assurance Responsabilité Civile
Conditions d'inscription au tableau
Vous trouverez dans cette rubrique le guide d'inscription au Tableau, sous forme de fichier word à télécharger.
La convention collective
Les informations relatives à la convention collective de la profession des experts-comptables sont disponibles sur les sites web de la profession.

Textes Réglementaires


Les textes réglementaires
Retrouvez l'ensemble des ordonnances et des décrets qui encadrent l'exercice de la profession d'expert-comptable dans le recueil des principaux textes régissant la profession

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