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jeudi 4 février 2016 - 15:30

Conciliateurs Fiscaux Départementaux

Le conciliateur fiscal départemental traite :

  • des problèmes fiscaux que vous rencontrez ;
  • des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.

Pour les problèmes liés à l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez d'abord vous adresser au service compétent.
Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur.

Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement,...peuvent faire l'objet d'une requête.

Sachez cependant que la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Mais son rôle va au-delà des questions fiscales. Il est également à votre écoute si vous constatez que les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés.

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.

Toutefois, trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s'agit :

  • des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
  • des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
  • des demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

Le conciliateur départemental  a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur du Minéfi.

Les conciliateurs fiscaux

BOURGOGNE

Conciliateur fiscal départemental – COTE D’OR
BP 60592
21005 DIJON CEDEX
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Conciliateur fiscal départemental - NIEVRE
BP 30053
58027 NEVERS CEDEX
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Conciliateur fiscal départemental - SAONE-ET-LOIRE
71031 MACON CEDEX
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Conciliateur fiscal départemental - YONNE
BP 300
89005 AUXERRE CEDEX
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FRANCHE-COMTE

Conciliateur fiscal départemental - DOUBS
BP 46192
25015 BESANCON CEDEX 6
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Conciliateur fiscal départemental - JURA
BP 20917
39009 LONS LE SAUNIER CEDEX
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Conciliateur fiscal départemental - HAUTE-SAONE
BP 177
70003 VESOUL CEDEX
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Conciliateur fiscal départemental – TERRITOIRE DE BELFORT
BP 447
90008 BELFORT CEDEX
e-mail